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M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 18.6
Versions de la disposition

Texte complet
18.6. Le producteur conserve le droit de s’adresser à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, le cas échéant, s’il souhaite contester le test réalisé ou la sanction applicable.
Décision 11197, a. 7.
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